Les mentions obligatoires ont déjà fait l’objet d’un article : Mentions obligatoires sur les factures
Intéressons nous plus particulièrement au N° de facture et aux nouvelles mentions qui deviennent obligatoires avec la facture électronique.
Numéro de facture
Le paragraphe 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI indique :
« Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; »
L’article BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 |bofip.impots.gouv.fr précise cette obligation et illustre différents cas.
Dans Business Central, vous pouvez ainsi par exemple utiliser une souche de N° distincte pour les factures, les avoirs, les factures d’acompte, les factures de services.
Si vous intégrez des factures émises par d’autres applications, elles pourront avoir chacune une séquence distincte.
Il en est de même si vous démarrez Business Central en cours d’exercice et que vous optez pour une nouvelle numérotation.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Le décret 2022-1299, publié au journal officiel le 10 octobre 2022, modifie l’article 242 nonies A du CGI et ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires.
Il entrera en application à partir du 1er juillet 2024 dans le cadre de la facturation électronique (e-invoicing).
- Au 1°, après les mots : « le nom complet », sont insérés les mots : «, le numéro d’identification mentionné au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce » ;
- 7° bis L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
- 8° bis L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- 11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention : “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ” ;
Elles sont dès à présent prises en compte par Business Central (extrait de Update 22.1 for Microsoft Dynamics 365 Business Central 2023 Release Wave 1) :
« New fields are required on the Sales Invoices in France following the decree of the French Tax Authorities: Client’s SIREN number, the delivery address of the goods sold if it is different from the customer’s address, information if the invoice includes goods, services, or both, and option to pay tax based on debits. »
Il vous faudra cependant vérifier que ces mentions sont bien renseignées, et vous assurer que la présentation utilisée en tient compte.
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