Après avoir détaillé la mise en œuvre des relances (voir Relancez les relances et Relances – Quelques exemples), voyons comment appliquer les pénalités en cas de retard de paiement.
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Contexte
La Loi de Modernisation de l’Economie, applicable depuis 2009, a plafonné les délais de paiement afin de réduire le crédit inter-entreprises (voir Loi de modernisation de l’économie — Wikipédia).
Elle a été suivie en 2019 de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) précisant les contrôles et pénalités encourues.
Pour plus d’information, voir Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard | Service Public Entreprendre dont voici quelques extraits (au 1erjanvier 2026) :
Calcul des pénalités de retard
Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 7,86 %). Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40€ .
Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu’il émet.
Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
Sanctions
L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes : 75 000 € pour une entreprise individuelle (EI), 2 millions € pour une société (4 millions € en cas de récidive).
Notez que ce qui vaut pour vos client vaut également via à vis de vos fournisseurs, et que ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire (source Délais de paiement : les règles à connaître | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique).
Dans la vrai vie, il semble que ces règles ne sont pas encore suivies à la lettre, mais l’analyse des délais de règlement est l’un des points d’attention des commissaires aux comptes et les abus sont sanctionnés.
En 2024, 217 entreprises l’on appris à leur dépens pour un total de 35 M€, dont l’une pour 2 M€ (source Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2024 | Banque de France).
Ces sanctions sont publiées sur le site internet de la DGCCRF et depuis 2019, la loi PACTE a renforcé le caractère dissuasif du «name and shame» : les entreprises ont l’obligation de faire publier cette sanction à leurs frais dans la presse des annonces légales.
Mais revenons à Business Central… et voyons comment associer aux relances des pénalités et des frais de recouvrement.
Configuration
Quelques éléments encadrés ci-après sont à compléter.
| Comptabiliser intérêt Compta. frais supplémentaire | Si ces options sont activées, l’émission d’une relance passe des écritures au compte client avec contrepartie au « Compte intérêt » et au « Compte frais supplémentaires » définis pour le « Groupe compta. client ». La TVA correspondante est également comptabilisée le cas échéant tel que défini par le « Groupe compta. produit TVA » de ces derniers comptes. |
| Frais supplémentaires par ligne | Devrait être activé conformément à loi LME : « l’indemnité forfaitaire (40€) s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. »… |
| Frais de niveaux relance | |
| Calcul date d’échéance | Détermine la « Date d’échéance » des écritures d’intérêts et de frais supplémentaires. |
| Calculer intérêts | Conditionne l’application des intérêts lors de « Créer relance » et « Proposer lignes relance ». |
| Frais suppl. (dev soc) | Selon la loi LME, l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40€) ne s’applique qu’une seule fois. Elle ne doit donc être mentionnée que sur l’un des niveaux. L’action « Devises » permet de décliner les « Frais supplémentaires » et « Frais suppl. par ligne » pour les autres devises. |
Si cette procédure ne s’applique qu’à certains clients (ex : B2B France), il faudra leur associer un « Code condition relance » distinct.
Application
Vous n’avez rien de plus à faire.
Depuis une relance ou une relance émise, l’action « Statistiques » affiche les montants concernés :
Frais
Des frais forfaitaires peuvent être définis pour chacun des niveaux associés au « Code condition relance » (colonne « Frais supplémentaires (dev soc) »).
Ces frais peuvent être indiqué par devise si nécessaire (bouton Niveau, Devise). A défaut, le montant en devise société sera converti dans la devise du client.
Remarques
- Les frais ne sont appliqués qu’une seule fois. Ils ne sont donc pas réappliqués lors des relances suivantes le cas échéant.
- Si l’option « Frais supplémentaires par ligne » est retenue, il s’appliquent à chacune des factures d’une même relance.
Intérêts
Les intérêts ne sont pas appliqués aux écritures « En attente ». En revanche, dès lors qu’elle ne sera plus ‘En attente’ les intérêts seront calculés à partir de la date d’échéance sans tenir compte de la période durant laquelle elle était en attente.
Remarques
- Si l’option « Calculer intérêts » n’est pas retenue sur la(les) première(s) relance(s), dès lorsqu’ils s’appliqueront ils seront calculés depuis la date d’échéance.
- Les intérêts ne sont pas appliqués aux écritures en « Suspendu ». En revanche, dès lors qu’elle ne le sera plus, les intérêts seront calculés à partir de la date d’échéance sans tenir compte de la période durant laquelle elle était suspendue.
Comptabilisation
Si les options « Comptabiliser intérêt » et/ou « Compta. frais supplémentaires » du « Code condition relance » sont activées, des écritures sont passées au compte client avec contrepartie au « Compte intérêt » et au « Compte frais supplémentaires » définis pour le « Groupe compta. client ». La TVA correspondante est également comptabilisée le cas échéant tel que défini par le « Groupe compta. produit TVA » de ces comptes.
La « Date d’échéance » des écritures ainsi générées est calculée tel que défini pour le « Code condition relance » et le niveau concerné par la formule de date « Calcul date échéance ».
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